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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le présent règlement s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une élection tenue en vertu de l’article 63 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 96-12-19, a. 3.
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